Conditions de Location


Conditions générales de réservation
  1. Définitions
    • Hébergement: hébergement / logement décrit dans le formulaire de réservation.
    • Fournisseur d'hébergement(s): Le fournisseur effectif de l'hébergement réservé qui Assure sur les lieux les prestations de services comme la remise des clefs, le nettoyage, L'entretien, etc., ainsi que l'encaissement des paiements qui doivent être effectués sur Place par le locataire selon la réservation.
    • Agent de réservation: le loueur en personne, un intermédiaire éventuel ou une autre Organisation indépendante, qui règle pour le loueur le traitement administratif de la Réservation et reçoit les paiements.
    • Locataire: La personne mentionnée sur le formulaire de réservation, qui effectue la Réservation.
    • Prix de la location: le prix total de la location comme indiqué dans le formulaire de réservation.
    • Réservation: réserver une location de vacances, comme indiqué dans le formulaire de réservation.
    • Formulaire de réservation: le contrat entre le Locataire et le Loueur.
    • Loueur: la personne mentionnée sur le formulaire de réservation (propriétaire) ou L’entreprise qui prend en charge la réservation et agit en tant que représentante du Propriétaire.
    • Web:
  2. Conditions d'application
    Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent à tous les contrats de réservation conclus entre le Loueur et le Locataire.
  3. Réalisation du contrat de réservation
    Un contrat auquel s'applique les présentes conditions générales de réservation, est réalisé dès que le locataire effectue une réservation via Internet, par écrit, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès duloueur ou d'un autre agent de réservation.
  4. Modifications
    Les modifications apportées au contrat de réservation et les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne prendront effet que si elles ont été convenues par écrit entre le loueur ou l'agent de réservation et le locataire. Si les modifications impliquent une hausse ou une baisse des frais, la modification du prix de la location qui en résulte devra être notifiée par les deux parties.
  5. Conditions de paiement
    Une réservation peut s'effectuer via l'internet, par écrit, par téléphone, par e-mail ou en personne auprès d'un agent de réservation. L’acompte dont il a été convenu doit être en possession de l’agent de réservation dans les 3 jours ouvrables à compter de la réalisation de la réservation. Ce n’est qu’à ce moment que la réservation sera définitive. Le solde de la location doit être en possession de l'agent de réservation au plus tard à la date mentionnée sur le formulaire de réservation. Si la réservation est effectuée dans les quatre semaines précédant la période de location, le prix de la location et l'éventuelle caution doivent être acquittés en une seule fois. Les acomptes ne sont restitués que si la réservation ne se fait pas pour un motif imputable au loueur ou à l'agent de réservation.
  6. Prix
    Les prix s'entendent en euros par hébergement et par semaine ou par jour. Nous nous réservons le droit de modifier le montant du séjour si des changements survenus au niveau des prélèvements dus, des taux de change et des impôts et taxes y donnent lieu. Toutes hausses de ces frais seront alors imputées sur une base nette, c'est-à-dire sans majoration. Les éventuelles erreurs d'impression dans la brochure et sur les tarifs ne sauraient nous être imputables. Si cette hausse intervient dans les trois mois suivant la réception du formulaire de réservation, le locataire est en droit de résilier le contrat. Le montant déjà payé est alors remboursé au locataire.
  7. Résiliation
    Le contrat est résilié (la réservation est annulée) si le locataire ne remplit pas les conditions énoncées au point 5. L'acompte est alors conservé pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi, notamment le manque à gagner.
  8. Annulation
    Le locataire est en droit d'annuler le contrat de location par écrit jusqu'à 60 jours avant le début de la période de location. En cas d'annulation par le locataire, l'acompte reste en possession de l'agent de réservation. Si l'annulation intervient dans le délai de 60 jours précédant la période de location, le locataire sera redevable au loueur de l'intégralité du prix de la location.
  9. Assurances
    Le prix de la location s'entend hors assurances, sauf s'il a été expressément mentionné que le prix de la location inclut les assurances et sauf mention du type d'assurance. L'agent de réservation peut vous informer de la possibilité de souscrire une assurance voyage et/ou annulation.
  10. Responsabilité du loueur
    Le fournisseur d'hébergement(s), l'agent de réservation ou le loueur ne sera en aucun cas responsable de la perte (de valeur) et/ou de la détérioration de biens appartenant au locataire et ses co-occupants, qui sont dues à un usage incorrect de la location. Si le locataire devait subir un préjudice suite à des carences de la location, la responsabilité du loueur est limitée au prix de la location. L'indemnité légale de dédommagement est applicable à tout préjudice subi suite à une inexécution du contrat par le loueur. Le loueur ne répond pas de tout autre préjudice, quel qu'il soit.
  11. Responsabilité du locataire
    Le locataire qui réserve un hébergement (également) pour d'autres occupants est solidairement responsable de la totalité du prix de la location et du préjudice causé par son comportement et celui de toutes les autres personnes qui séjournent auprès de lui dans l'hébergement loué. Une réservation est valable pour le nombre de personnes mentionnées sur le formulaire de réservation. Par conséquent, l'occupation de l'hébergement par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué n'est pas autorisée et peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de location et la perte de la caution. Dans ce cas, les paiements effectués ne sont pas restitués et le locataire est redevable de la totalité du prix de la location. Si le locataire a l'intention de faire séjourner dans l'hébergement loué un nombre de personnes supérieur à celui autorisé, le locataire est tenu de déposer préalablement à la période de location une demande écrite à cet effet auprès de l'agent de réservation. Le fournisseur d'hébergement(s) est en droit de la refuser ou d'exiger un supplément en contrepartie.
    Le locataire s'engage à occuper l'hébergement conformément aux normes généralement en vigueur et à le laisser dans un état propre après utilisation.
  12. Caution
    Vous devez prendre en compte que les fournisseurs d'hébergement(s) peuvent exiger une caution. Pour en connaître le montant exact, veuillez consulter les ‘particularités’ de l'hébergement sur notre page web ou renseignez-vous auprès de votre agent de réservation. Cette caution devra être versée à la réservation ou à la date d'arrivée, en fonction de votre agent de réservation et/ou de l'hébergement. Elle sera remboursée au plus tard 8 jours après la date d'expiration de la période de location. En cas de dommage et/ou de perte causé à la location et/ou en cas de faute de la part du locataire, le montant total du préjudice sera déduit de la caution. Si le montant total du dommage et/ou de la perte causé à la location ou le montant total du préjudice encouru par le propriétaire et/ou le fournisseur d'hébergement(s) est supérieur au montant de la caution payée, le locataire est tenu d'acquitter le restant immédiatement au fournisseur d'hébergement(s). Les cas de casse, de perte et/ou de détérioration de la location doivent être signalés immédiatement au fournisseur d'hébergement(s) et le dommage doit être réparé.
  13. Durée du séjour, arrivée et départ
    Généralement, les séjours ont une durée minimale de 7 jours. Les jours habituels d'arrivée et de départ peuvent varier en fonction du lieu. En dehors de la pleine saison, il est généralement possible de choisir n'importe quel jour de la semaine comme jour d'arrivée ou de départ. Pour un séjour inférieur à 7 jours il est généralement demandé un supplément.pour tout complément d'informations, vous pouvez contacter votre agent de réservation ou faire votre calcul sur notre page web. Les charges supplémentaires apparaissent également sur le contrat de réservation à la rubrique ‘supplément’. Veuillez tenir compte que sur le lieu de votre arrivée différentes normes de check-in peuvent être appliquées. Veuillez consulter la rubrique ‘particularités’ qui s'applique à votre location sur la page web ou contactez votre agent de réservation. Au cas ou vous arriveriez après l’heure d’arrivée indiquée veuillez avertir votre agent de réservation, le fournisseur d’hébergement(s) est en droit de vous facturer un supplément pour couvrir les frais de remise des clés. Le jour du départ, vous devez avoir quitté votre hébergement avant 9 heures 30. À défaut, le fournisseur d’hébergement(s) et le loueur ont le droit de vous réclamer une indemnité. Cela peut entraîner la perte de votre caution. Lors du départ, le locataire est tenu de restituer le logement en bon état – c’est-à-dire nettoyé. Les objets situés dans le logement et aux alentours doivent être replacés à l’endroit où ils se trouvaient initialement (à l’arrivée). La vaisselle doit être propre et rangée à l’endroit prévu à cet effet. Le fournisseur d’hébergement(s) est en droit de procéder à un état des lieux. S’il constate que plusieurs objets n’ont pas été replacés où ils se trouvaient initialement ou que le logement n’a pas été balayé avant le départ, il est habilité à facturer au locataire un supplément.
  14. Documents
    Votre agent de réservation vous fournira, avant ou à la date de la réservation, les informations générales nécessaires concernant l'hébergement loué et les alentours.
  15. Modification ou résiliation
    Loueur est en droit de modifier sur un ou plusieurs points essentiels ou de résilier la prestation de services convenue, en raison de circonstances importantes. On entend par circonstances importantes les circonstances qui sont de nature telle qu'il n'est raisonnablement pas possible d'exiger du fournisseur d'hébergement(s) qu'il reste lié par le contrat. En cas de force majeure, de guerre, de grèves et de catastrophes naturelles, le fournisseur d'hébergement(s) est autorisé à annuler la réservation. L'agent de réservation est tenu, dans un tel cas, de rembourser les montants déjà payés. Afin de pouvoir continuer à garantir la qualité de sa prestation, le fournisseur d'hébergement(s) se réserve le droit de remplacer l'hébergement loué par un hébergement comparable.
  16. Réclamations
    Si vous constatez sur le lieu de destination une erreur ou une imperfection, vous êtes sensé la signaler au fournisseur d'hébergement(s) ou à l'agence locale/l'agent de réservation. Ceci pour éviter tout désagrément ultérieur. Dans l'hypothèse où vous auriez sur place de sérieuses réclamations, vous êtes tenu d'en informer immédiatement le fournisseur d'hébergement(s). De cette manière, nous serons à même de remédier plus rapidement à la réclamation. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont il a été remédié à votre réclamation sur place, vous devez avoir déposé votre réclamation par écrit et assortie de motifs auprès de l'agent de réservation et ce, dans les deux semaines suivant la date à laquelle vous avez quitté l'hébergement, faute de quoi la réclamation n'est plus recevable. Si vous vous installez dans un autre hébergement sans avoir concerté l'agent de réservation ou si vous quittez prématurément l'hébergement loué, vous perdez tout droit à une restitution.
  17. Frais de nettoyage
    Sur la page Web à la rubrique ‘particularités’ de l'hébergement vous pouvez savoir si lesfrais de nettoyage sont inclus dans la location. Ces coûts sont également mentionnés sur le contrat de réservation comme "prix supplémentaires". Généralement, ces frais se règlent à l'arrivée à l'adresse où vous devez récupérer les clés.
  18. Draps de lit et draps de bain
    En général, les draps de lit et draps de bain sont compris dans le prix de la location. Pour vous en assurer, vous pouvez consulter sur le Web les particularités de chaque hébergement. Il peut arriver que vous soyez tenu, après chaque semaine de votre séjour, d'échanger vous-même le linge sale contre du propre à la réception de l'adresse où vous avez récupéré les clés. En fait, les essuie-mains ne sont jamais trop nombreux en vacances, à plus forte raison lorsque vous avez votre piscine privée devant la porte. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous munir vous-même d'essuie-mains et de draps de bain.
  19. Equipements supplémentaires
    Très souvent, il est possible de demander, si vous le signalez immédiatement à la réservation, un lit supplémentaire, un lit d'enfant, une chaise pour enfant, un parc, etc.
  20. Animaux domestiques
    La plupart des propriétaires n'admettent pas les animaux domestiques. Vous n'êtes autorisé à garder un animal domestique dans ou aux abords de la hébergement qu'avec le consentement exprès du fournisseur d'hébergement(s) et si mention en est faite sur le justificatif de réservation. Le fournisseur d'hébergement(s) peut exiger une majoration des frais pour animal domestique ainsi qu'une caution plus élevée.
  21. Travaux de construction
    Les hébergements qui sont illustrées dans notre brochure et sur notre site Web, sont des propriétés privées appartenant à différents propriétaires et sont situées dans des quartiers résidentiels généralement calmes. Les hébergements ne se situent donc pas dans des parcs de vacances, ce qui explique pourquoi il peut arriver occasionnellement que des travaux de construction inattendus soient entrepris aux abords de votre hébergement. Ces travaux sont exécutés par des propriétaires privés… ou par des entreprises de bâtiment, avec lesquels nous n'avons aucun type de rapport, c'est pourquoi nous n'avons aucune d'influence sur ces situations. Aussi le fournisseur d'hébergement(s) tout comme l'agent de réservation et le loueur déclinent toute responsabilité quant aux nuisances causées par des travaux de construction, qui ne sont pas exécutées à la demande du fournisseur d'hébergement(s).
  22. Télévision par satellite
    Si une télévision par satellite est mentionnée dans le descriptif, ceci n'implique pas automatiquement que les programmes français peuvent être captés. Les propriétaires pour la plupart étrangers disposent de décodeurs qui ne conviennent pas toujours à la réception de programmes français.
  23. Eau et électricité
    Les dérangements au niveau de l'approvisionnement en eau et en électricité sont un peu plus fréquents dans les pays méridionaux. Les autorités communales et/ou régionales peuvent décider, pour différents motifs, de procéder à une coupure provisoire ou à une réduction de la distribution. Ni votre fournisseur d'hébergement(s) ni notre organisation ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis.
  24. Consommation d'énergie
    A certaines saisons, il peut arriver qu'un supplément soit imposé par semaine pour des hébergements avec chauffage et/ou climatisation. Pour obtenir des informations plus spécifiques et connaître les montants, vous pouvez consulter sur le Web les particularités de l'hébergement ou contacter votre agent de réservation.
  25. Juridiction et choix du droit applicable
    En dérogation aux règles légales relatives à la compétence des tribunaux civils, tout différend survenant entre le fournisseur et le donneur d'ordre ou client sera tranché par le tribunal compétent du pays et de la région du domicile du loueur. Le locataire est en droit, pendant un mois suivant la date à laquelle le loueur a invoqué par écrit cette disposition, d'opter pour l'arbitrage du différend par le tribunal civil compétent aux termes de la loi ou du traité international. Sans avis contraire, l'adresse indiquée par le locataire peut être considérée par le loueur comme exacte. Tout contrat conclu entre le propriétaire et le locataire sera soumis aux lois du pays et de la région où l'établissement est implanté.